Conditions générales de vente

Ces conditions régissent la réalisation, ou la reprise, d’un Document Unique d’évaluation des risques professionnels pour un établissement, à distance, à l’aide de l’outil professionnel LeDuerp.

BTM BACKTOME, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 990 637 233 (SIRET du siège 990 637 233 00018), dont le siège social est situé 17 rue Jean Philippe Rameau, 70400 Héricourt, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR06990637233. Mokadym Prévention est un nom commercial exploité par cette société.

La prestation est facturée à un prix fixe par établissement, indiqué sur le site hors taxes, auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur. Ni l’effectif ni l’activité ne modifient ce prix.

Le paiement s’effectue d’avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement. La production commence une fois le dossier complet.

La commande se fait en deux temps. Avant le paiement, le client fournit une qualification minimale (identité de l’établissement, effectif, activité, adresse e-mail). Après le paiement, il complète son dossier (questionnaire sur son activité et photos) afin que la production puisse avoir lieu.

Le DUERP est livré sous 48 heures ouvrées à compter de la réception du dossier complet. Ce délai est suspendu si une information essentielle manque, jusqu’à la réponse du client.

La prestation comprend le DUERP, une synthèse pour la direction, un plan d’actions de prévention, l’avis d’accès à afficher, l’export du plan d’actions et une notice d’utilisation, au format numérique.

Sont exclus : les mesures et analyses instrumentales (bruit, produits chimiques, vibrations, amiante), les visites sur site, une campagne par questionnaire auprès des salariés, et les mises à jour futures. Les mesures nécessaires sont signalées comme actions à mener dans le document.

Le client fournit des informations exactes et les pièces utiles. Il garantit être autorisé à commander pour l’entreprise concernée.

Pendant 14 jours après la livraison, le client bénéficie de corrections illimitées sur les informations qu’il a déclarées, ou d’un remboursement intégral s’il n’est pas satisfait. En cas de remboursement, l’accès au document est révoqué et son usage n’est plus autorisé.

Le DUERP est un document dont l’employeur reste légalement responsable : il le valide, affiche l’avis d’accès, le met à jour et le conserve. Mokadym Prévention fournit une prestation de réalisation et n’offre pas de garantie de conformité opposable à l’administration.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

La prestation s’adresse à des professionnels dans le cadre de leur activité. Les litiges relèvent du droit français. Toute réclamation peut être adressée à l’éditeur avant toute action.